Loi · L/2023/0045/AN · 2023
Loi portant régulation des jeux et pratiques assimilées
Cadre général du secteur des jeux d'argent en République de Guinée.
Cadre légal
Textes juridiques
L'ensemble des textes qui fondent la régulation du secteur des jeux et pratiques assimilées.
Décret · D/2023/218/PRG/SGG · 2023
Décret portant création et organisation de l'ARSJPA
Statut d'établissement public administratif, missions et organes de l'Autorité.
Arrêté · A/2024/1102/MB · 2024
Arrêté fixant les conditions d'octroi des licences
Procédure, garanties financières et obligations des opérateurs candidats.
Décision · DEC/2024/031/ARSJPA · 2024
Décision relative à l'interdiction du jeu aux mineurs
Contrôle d'âge obligatoire et sanctions applicables aux points de vente.
Arrêté · A/2025/0417/MB · 2025
Arrêté relatif à la lutte contre le blanchiment (LBC/FT)
Obligations de vigilance et de déclaration de soupçon des opérateurs agréés.
Les documents sont fournis à titre informatif. Seules les versions publiées au Journal officiel font foi.